CGV - CGU
1. Introduction
Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV)
Ces Conditions d’utilisation (« Conditions ») s’appliquent à votre achat, vente et gestion des parts de chevaux sur la plateforme Sport7 x BCC Racing (la “Plateforme”). La Plateforme permet aux utilisateurs d’acquérir des parts de chevaux en syndication en propriété directe ou via un modèle de propriétaire pool, de suivre la gestion des chevaux, leur carrière et de revendre leurs parts via une marketplace dédiée. La marque Sport7 est opérée par la société Golden Gate Management (GGM), ci-après « la Société », « nous » ou « Sport7 ».
2. Examen et acceptation des Conditions
Les présentes Conditions définissent vos droits et obligations lorsque vous utilisez la Plateforme pour acheter, vendre ou gérer des parts de chevaux (les « Services »). Dès lors que vous achetez une part de cheval, l’accord de vente est conclu entre BCC Racing et l’acheteur initial. En cas de revente via la marketplace de Sport7, la Plateforme agit comme tiers de confiance pour faciliter la transaction entre l’acheteur et le vendeur, mais n’intervient pas directement dans l’accord de vente. En acceptant ces Conditions, vous reconnaissez être majeur(e) selon les lois en vigueur dans votre juridiction (en France, 18 ans). Vous déclarez également que vous avez lu et compris l’ensemble des documents annexes, tels que la Politique de confidentialité et tout autre texte encadrant l’utilisation de la Plateforme. Important : Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme. Nous vous conseillons de lire attentivement chaque section de ces Conditions afin de bien comprendre vos droits et obligations avant d’utiliser la Plateforme.3. Propriété des parts de chevaux
Sport7 propose deux types d’acquisition de parts de chevaux sur la Plateforme :
- Propriété directe : Vous devenez propriétaire d’un minimum de 7 % des parts d’un cheval. Ces parts sont enregistrées à votre nom auprès de la Société d’Encouragement à l’Élevage du Trotteur Français (SETF), qui régit la gestion des chevaux trotteurs en France. Le cheval est géré directement par BCC Racing.
- Droits : En tant que propriétaire direct, vous possédez un pourcentage de parts physiques sur le cheval. Vous avez donc un accès direct aux informations liées à sa carrière (entraînements, courses, reproduction) via la Plateforme. •
- Obligations : En tant que propriétaire, vous êtes responsable de votre part proportionnelle dans les frais d’entretien, de gestion, et autres charges du cheval.
- Propriété pool : Vous détenez une part fractionnée d’un cheval (minimum 500€), mais la gestion de votre part est assurée par GGM/Sport7. Une commission de gestion de 10% est prélevée sur tous les gains pour couvrir les frais administratifs. Le cheval est également géré par BCC Racing.
- Droits : Vous n’avez pas besoin de fournir de justificatifs de revenus, et les démarches administratives sont prises en charge par Sport7. Vous pouvez suivre l’évolution du cheval via la Plateforme.
- Obligations : En tant que propriétaire, vous êtes responsable de votre part proportionnelle dans les frais d’entretien, de gestion, et autres charges du cheval.
4. Achats et transactions
Propriétaires directs :
- Pour devenir propriétaire direct, il est obligatoire de fournir une copie de pièce d’identité valide et de justifier d’un revenu annuel supérieur à 14 000 €. Ces informations sont nécessaires pour garantir votre éligibilité auprès de la SETF et obtenir l’agrément propriétaire.
- Vos paiements d’achats de parts de chevaux sont effectués par virement bancaire directement sur le compte de BCC Racing. Sport7 ne sert que de plateforme de mise en relation, ne gère pas les flux financiers entre acheteur et BCC Racing et ne prend pas de frais ou de commissions.
- Transactions : Les gains de courses vous sont crédités directement par la SETF par virement bancaire sur votre compte bancaire via la plateforme officielle letrot.com sans passer par GGM/Sport7. Vos gains de saillies ou le montant de la revente vous sera payé directement par BCC Racing en virement bancaire sans passer par GGM/Sport7.
Propriétaires pool :
- Vous devrez fournir vos coordonnées et une copie de votre pièce d’identité valide, Aucun justificatif de revenus n’est requis. Les paiements sont traités directement par GGM/Sport7. Vous pouvez payer par virement bancaire ou carte bancaire, ce qui permet de simplifier les démarches et d’éviter certaines contraintes liées aux virements bancaires.
- Transactions : Les gains courses, de saillies ou de revente de vos parts sont crédités sur votre compte Sport7 visible sur la plateforme. Ces gains seront transférés automatiquement sur votre compte bancaire tous les 1er et 15 du mois, sous réserve d’un solde minimum de 50 €. Les gains sont crédités sur votre compte Sport7 12 à 15 jours après la course ayant généré des gains.
5. Commissions et frais
Sport7 applique différentes commissions et frais selon le type de propriété :
- Propriétaires directs : Aucune commission n’est prélevée par Sport7 sur les transactions d’achat ou sur les factures d’entretien du cheval. Tous les paiements sont versés directement à BCC Racing. Les factures d’entretien (hébergement, vétérinaire, ostéopathe, maréchalferrant, etc.) sont réparties proportionnellement entre les propriétaires selon leurs parts. Si un propriétaire ne paie pas ces frais dans les délais, Sport7 ou BCC Racing est autorisée à prélever les montants dus sur les gains futurs du propriétaire.
- Propriétaires Pool : Une commission de gestion de 10 % est prélevée sur tous les gains générés par les courses, la reproduction ou les reventes. Ce pourcentage couvre les frais administratifs et de gestion des parts. Dans le Pool, Sport7 ne prélève aucun frais liés à l’entretien du cheval. •
- Marketplace : Lors de la revente de parts via la marketplace, une commission de 4% est prélevée sur l’acheteur et une commission de 3% est prélevée sur le vendeur pour couvrir les frais administratifs et transactionnels. Sport7 assure le suivi et l’officialisation des transferts de propriété.
6. Frais d’entretien des chevaux
Les frais d’entretien (hébergement, vétérinaire, ostéopathe, maréchal-ferrant, etc.) sont répartis entre les propriétaires en fonction du pourcentage de parts détenues dans le cheval. Le coût de pension est de 1200 euros HT par mois par cheval. Les intervenants tels que le vétérinaire ou l’ostéopathe sont facturés en plus de la pension selon le besoin du cheval. Si un propriétaire ne règle pas ces frais à temps, Sport7 se réserve le droit de prélever le montant dû directement sur les gains futurs du propriétaire crédités sur la plateforme.
7. Fiscalité et législation
Les gains générés par les chevaux de course sont, selon la législation française en vigueur, exonérés d’impôts tant que vous êtes un propriétaire personne physique « non intervenant ». Cela signifie que vous ne participez pas activement à la gestion des chevaux. Une exonération s’applique également aux gains réalisés sur les reventes des parts et les saillies mais avec des conditions de plafonds.
Note : En cas de revente d’un cheval ou de parts, des plus-values peuvent être imposées selon la législation fiscale en vigueur dans votre pays de résidence. Il est de votre responsabilité de déclarer ces revenus à votre administration fiscale. Sport7 ne peut être tenue responsable en cas d’omission ou d’erreur dans vos déclarations.
8. Gestion des chevaux
La gestion des chevaux (entraînement, engagements en courses, reproduction) est assurée par BCC Racing. Bien que tout soit mis en œuvre pour maximiser les performances des chevaux et leurs carrières, BCC Racing ne garantit pas de résultats financiers. En cas de perte (ex. décès du cheval), seule l’assurance souscrite à l’achat peut offrir une compensation.
9. Assurance des chevaux
Tous les chevaux bénéficient d’une assurance décès. Pour les étalons, une assurance spécifique pour les cartes de reproduction est également souscrite. Ces assurances protègent les propriétaires contre des pertes majeures. GGM/Sport7 ne sont pas responsables de toute perte non couverte par ces assurances.
10. Retard de Paiement et Pénalités Légales
En cas de retard de paiement des frais d’entretien des chevaux ou de toute autre somme due en vertu des présentes CGV/CGU, des pénalités de retard seront appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur. Les pénalités sont calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’émission de la facture impayée. Elles seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire dès le premier jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture concernée. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce. Sport7 se réserve également le droit de suspendre les retraits de gains sur le compte client jusqu’à régularisation des sommes dues.
11. Opportunités d’achat et gestion des parts
Les opportunités d’achat de chevaux sont proposées de manière irrégulière et aléatoire en fonction du marché, des opportunités et des capacités de gestion de BCC Racing. Sport7 ne garantit pas une disponibilité continue de nouvelles parts à vendre. La gestion des carrières des chevaux, ainsi que les informations sur les gains et l’entretien, sont consultables sur la plateforme Sport7 via un compte utilisateur dédié aux propriétaires.
12. Processus d’achat de parts
- Propriétaires directs : Après avoir réservé une part, vous avez 1h pour envoyer le justificatif de virement bancaire. La part est alors réservée pendant 120h, le temps que le paiement soit reçu sur le compte de BCC Racing. Si le paiement n’est pas reçu dans les délais, la part est remise en vente. Si l’argent arrive après les 120h, deux options sont possibles : si la part est toujours disponible, elle vous est attribuée ; si elle n’est plus disponible, BCC Racing vous remboursera dans un délai de 7 jours ouvrés.
- Propriétaires pool : Le même processus s’applique, mais le paiement se fait via GGM/ Sport7. Le paiement par carte bancaire est possible pour la propriété pool et permet d’éviter la procédure de virement bancaire et de réserver instantanément la part.
13. Transfert des gains pour les propriétaires pool
Les gains de courses sont crédités sur le compte Sport7 du propriétaire pool 12 à 15 jours après la course générant les gains. Les gains sont ensuite automatiquement transférés sur le compte bancaire du client tous les 1er et 15 du mois à partir d’un solde de 50 euros.
14. Conditions d’obtention de l’agrément de propriétaire direct
Pour devenir propriétaire direct, vous devez respecter les règles strictes imposées par la SETF. L’une des conditions principales est de justifier d’un revenu annuel égal ou supérieur à 14 000 euros. La SETF se réserve le droit de soumettre votre dossier au ministère de l’Intérieur pour vérification.
Si la SETF refuse de vous accorder le statut de propriétaire direct, le client sera automatiquement transféré vers la sous-propriété en Pool gérée par Sport7 afin que le client ne perde pas la part de cheval déjà payée. Ce passage à la sous-propriété permettra au client de continuer à participer à la propriété, mais sans détenir le titre de propriétaire direct sous la réglementation de la SETF.
15. Déclaration d’Association de Propriétaires
Une fois la part achetée et payée, les clients recevront un email contenant un formulaire de déclaration d’association de la SETF, qui devra être signé et renvoyé dans un délai de 10 jours suivant la réception. Ce formulaire est essentiel pour que BCC Racing puisse procéder à l’enregistrement du cheval sous un accord de syndication auprès de la SETF. Si ce formulaire n’est pas renvoyé dans le délai imparti de 10 jours, la part de propriété sera automatiquement transférée dans le pool de sous-propriété afin d’éviter tout retard ou complication dans le processus de syndication pour l’ensemble du cheval.
16. Responsabilité
Ni Sport7, ni BCC Racing ne peuvent être tenus responsables en cas de perte financière liée à la performance d’un cheval ou à des événements non couverts par les assurances. La responsabilité de Sport7 se limite à fournir des informations précises et à jour sur les performances des chevaux via la plateforme.
17. Utilisation des services
Pour utiliser les services de Sport7, vous devez créer un compte client sur la Plateforme. Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte et de vos identifiants. Sport7 ne pourra être tenue responsable en cas de piratage, perte de vos identifiants ou accès non autorisé à votre compte.
18. Conditions de vente
Toutes les transactions sont finales. Aucun remboursement n’est possible après l’achat des parts. Les transactions sur la marketplace sont soumises à des frais de 4% pour l’acheteur et de 3% pour le vendeur.
19. Confidentialité
Les données personnelles des utilisateurs sont collectées et traitées conformément à [la Politique de confidentialité] de Sport7.
20. Exclusion des utilisateurs de certains pays
Les utilisateurs résidant dans des pays sous embargo ou sur liste noire ne peuvent pas utiliser les services de Sport7.
21. Arbitrage et loi applicable
Tout litige sera soumis à la juridiction française et réglé par arbitrage conformément aux lois en vigueur à Paris. En acceptant ces Conditions, vous renoncez à tout recours judiciaire. Ces CGU/CGV sont conçues pour offrir une transparence maximale sur le fonctionnement de la plateforme Sport7 x BCC Racing et garantir que toutes les parties soient protégées dans leurs transactions et investissements.